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Usufruit d'une maison réductible

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 04/03/11 | Mis en ligne le 03/05/12
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Monsieur Rambotte, J'essaie de naviguer dans le droit bien confus des successions. Pour votre gouverne j'indique ici quelques arrêts de jurisprudence que j'ai trouvés sur legifrance. Com et qui pourront peut-être vous aider à éclaircir mon histoire de réduction. Je comprendrai si vous trouvez trop lourd à lire. Néanmoins je vous les transmets tout de même. Mon père étant décédé en 2002 , la loi applicable aux libéralités est la loi dans sa rédaction antérieur à la loi de 2006. Il n’y a aucune d’ambiguïté à ce sujet. Tout le monde est d'accord. Par conséquent : Réduction en nature : Cassation 68-13489 du 16-6-1970. On lit : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI PERMET DE NE LA FAIRE QU'EN VALEUR, LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES A LIEU EN NATURE. Les cas ou la loi permet de la faire en nature ne sont pas réunis : les donataires (usufruitier et nue-propriétaire) ne sont pas successibles, et l’acte de donation ne dispense pas de la réduction en nature. Il semble donc que les donataires n’ont pas le choix du mode de réduction. Réduction en valeur. Cassation 79-14973 du 13-10-1981. On lit : ALORS QUE, LA REDUCTION EN VALEUR DEVANT FAIRE AUX RESERVATAIRES UNE SITUATION AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE QUE LEUR EUT PROCUREE LA REDUCTION EN NATURE. Donc que ce soit en nature ou en valeur, cela doit revenir au même. Qu’en est-il d’une nue propriété réduite en nature lorsque l’usufruit est éteint au sens de l’article 617 ? Un peu plus loin dans cet arrêt on lit. ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, MME B… ET MME Z… , SOEURS DE JEAN A… , AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'EXPERTISE, LE TERRAIN ETAIT DEVENU UN TERRAIN INDUSTRIEL ET NE POUVAIT RECEVOIR SEULEMENT UNE EVALUATION DE TERRE DE CULTURE, AFFECTEE DU MEME COEFFICIENT DE MAJORATION QUE LES AUTRES TERRES DE CULTURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LA NATURE ET L'USAGE DU TERRAIN AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE POUR EN FIXER LA VALEUR EN FONCTION DE CETTE NATURE ET DE CET USAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. Ne peut-on transposer cela à un bien dont l’usufruit est éteint ? Cassation 88-16193 du 14-2-1990. Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère au gratifié ; La suite explique que le donataire avait reçu un bien avec bail mais que le bail s’est terminé après le décès du donateur. Pour le calcul de la réduction la valeur du bien à retenir est le bien tout entier. Ne peut-on transposer cela à un bien dont l’usufruit est éteint ? Qu’en pensez-vous ?
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250196
b
Moi aussi !
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