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Vice de procédure ou pas??

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour, Pour répondre à vos questions : Lorsqu'une personne est interpellée son véhicule reste sous sa "garde juridique" (c'est la formule consacrée). Cependant le véhicule doit être régulièrement stationné et fermé, c'est aux policiers interpellateurs de s'en assurer. Pour autant le fait que vous supposiez que votre véhicule n'est pas correctement fermé ne vous donne pas le droit de vous soustraire à l'interpellation… Le principe est toujours le même : d'abord obtempérer et ensuite contester dans les formes de droit. Concernant le contrôle d'alcoolémie : voir le post d'Alphaoméga d'il y a quelques jours et les réponses qui y ont été apportées. Pour complément la prise de sang me parait effectivement nécessaire dans votre cas, notamment pour caractériser l'ivresse, circonstance aggravante des violences en réunion. Cependant il faudrait voir comment tout cela a été porté en procédure. A 10 H 30 vous êtes soumis à un contrôle qui s'avère négatif. Vous avez été considéré en état d'ivresse lors de votre interpellation, c'est donc obligatoire avant que les droits afférents à la mesure de garde à vue vous soient notifiés ceci pour être certain que vous les compreniez bien. Le délai entre votre interpellation et l'heure de ce contrôle ne me parait pas nécessairement abusif, certaines personnes mettent longtemps à dégriser. L'absence de mesure antérieure ne présume pas de l'illégalité de ce contrôle au contraire, au moins on est certain que vous pouviez comprendre vos droits. Bon courage.
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260634
b
Moi aussi !
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