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Vol chèque

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 31/03/10 | Mis en ligne le 07/05/12
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Vous commencez par formuler une opposition auprès de votre banque au titre de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier pour "utilisation frauduleuse". Il s'agit d'un cas typique de cette "utilisation frauduleuse" reconnue par la jurisprudence : la substitution de bénéficiaire. Votre banque rejettera ce chèque pour ce motif et re-créditera votre compte. Ne perdez pas de à demander la photocopie du chèque procédure fort longue. Ce problème est à régler d'abord avec votre banque. Le texte de l'alinéa deux de cet article : "Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." Formuler votre opposition à votre agence et confirmez par RAR. Il se peut, en effet, (compte tenu de l'expérience que j'en ai) , que cela "cafouille" un peu au niveau de cette agence, car hors des motifs "perte" ou "vol" …la RAR permettra pour la suite d'avoir un élément probant. Il n'est pas obligatoire que vous portiez plainte pour que votre opposition soit enregistrée aucun texte ne vous y oblige. Sauf preuve contraire bien sûr… mais cette preuve contraire cela fait des années que je l'attends et je pense que, sauf revirement de la législation ou de la jurisprudence, je l'attendrai longtemps !
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b
Moi aussi !
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