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Vente d'un bien article 924-4 et juge des tutelles

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/01/10 | Mis en ligne le 24/04/12
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Bonjour. Je vous presente a tous mes meilleurs voeux pour l'année 2010. Qu'elle vous apporte a tous joie bonheur et santé. Je reviens vers vous car je viens de me rendre chez le notaire avec mon fils. Un autre notaire que mon fils a deja vu. Petit rappel. J'ai donne la nue propriete d'une maison a mon fils ainé il y a quelque années. J'ai conservé l'usufruit de cette maison. Aujourd hui mon fils ainé veut vendre. J'ai consulté 4 notaires avant celui la qui m'ont dit qu'il fallait faire appel aux juge des tutelles pour qu'il donne l'accord pour mon fils cadet car il est mineur. En effet le notaire doit demander l'accord du cadet article 924-4 du code civil. Les 4 notaires m'ont tous dit la même chose. Que le juge des tutelles n'accorderait pas car ce n'etait pas dans l'interet de l'enfant de renoncer a poursuivre l'acheteur pour recuperer plus tard sa part reservataire. Celui que je viens de voir. Me dit que je peux faire la demande quand même au juge. En motivant ma demande. La maison est estimée a 300 000 euro. Mon fils ainé a 70 % soit 210 000 euro. Et moi 30 % soit 90 000 euro. Le notaire me dit que sur mes 90 000 euro je dit au juge des tutelles que je bloque 45 000 euro jusqu'a la majorité de ce dernier. Comme cela le juge accorde. Que pensez vous de ce calcul ? Et pensez vous que le juge pourrait autoriser la vente ? Et si oui que se passera t'il a mon deces. Puisque mon fils aura recu 210 000 euro et mon autre enfant rien. De plus n'a t'il pas moyen de negossier ces 30 % d'usufruit. Est ce ce bareme qui s'applique a chaque fois ? Je vous remercie de votre aide. Cordialement.
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245956
b
Moi aussi !
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