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Délai de grâce (article l313-12 code conso)

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour, Comme Lili866 il y a un mois, j'envisage de faire une demande de délai de grâce sur la base de l'article L313-12 du Code de la consommation (demander au tribunal de suspendre les mensualités de son prêt immobilier pendant max 2 ans). Voici les questions que je me pose : Comment justifier de la forte diminution des revenus de mon mari qui est gérant majoritaire d'une EURL ? Quel document produire ? comment anticiper la probable perte totale des revenus qui risque d'intervenir en juillet ou août prochain ? Peut-on faire la demande avant qu'il ait effectivement déposé le bilan ? Est-ce le juge qui décide de la durée du délai de grâce ou suit-il ce que l'on demande dans l'assignation ? Combien de temps le tribunal prend-il pour statuer ? Est-ce que cela peut prendre plusieurs mois ? Cette demande de délai de grâce peut-elle s'appliquer à un crédit immobilier autre que pour la résidence principale (investissement locatif) ? Le cas échéant, doit-on faire une seule et même demande pour les deux prêts (résidence principale et investissement locatif) ou deux séparées ? Je sais que cela fait beaucoup de questions d'un coup mais bon… peut-être quelqu'un pourra-t-il m'éclairer ? Merci de vos conseils. Chaloup.
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268028
b
Moi aussi !
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