Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Argent > Autres      (3158 témoignages)

Préc.

Suiv.

Droit et obligation heritiers

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/04/11 | Mis en ligne le 06/04/12
Mail  
| 438 lectures | ratingStar_237552_1ratingStar_237552_2ratingStar_237552_3ratingStar_237552_4
Votre question d'y il y a quelques jours ''Donc pourquoi le notaire me laisse penser qu'elle ne choisira pas forcement la formule 1/4 + usufruit alors que c'est la plus avantageuse pour elle et en plus elle n'a pas la volonté de nous faire des cadeaux ? '' Parce que si elle prend l'usufruit, vous pouvez empêcher la vente en pleine propriété, donc faire en sorte que la vente au enchère lui fasse perdre beaucoup d'argent. De plus, si vous avez un peu de disponibilités financières, vous pouvez racheter en indivision ou seuls la nu-propriété. Si elle vend son usufruit en premier, et si vous ne voulez pas vendre, l'idéal est que les héritiers sauf un rachètent, et dans ce cas, celui qui n'a que la nu-propriété pourra s'opposer à la vente. A noter qu'elle aurait le même pouvoir. Pour ce qui est de son choix, non, vous ne pouvez pas le forcer. Cela dit, si c'est quelqu'un qui veut de l'argent immédiatement, la nature du patrimoine est un élément important. Tout d'abord précisons un point : plus votre belle mère est âgée, moins 1/4PP et 3/4 en usufruit est avantageux, la bascule se situant entre 90 et 100 ans selon barème fiscal de l'usufruit. Patrimoine de votre père ½ (bien propres + communauté) 500 000 euros. … … … ¼ PP 125 000. …… taux usufruit (~ (100-âge) %) taux usufruit 20% … … … ¾ usu 75 000. … … … …Choix2 200 000 EUROS. … … … …1/3 PP 166 667EUROS. Ensuite selon la nature du patrimoine, ses possibilités sont différentes. Si les valeurs fongibles (argent liquide) de la communauté sont très importantes, du fait qu'elle dispose d'un quasi usufruit et qu'elle peut dépenser cet argent à sa guise, son choix risque de tendre vers une solution avec usufruit sera ; donc 3/4 usufruit + 1/4 PP. Pour l'action en retranchement, je ne suis pas un spécialiste. Toutefois, l'article 917 vous donne la possibilité d'imposer la limitation à la quotité disponible, ce qui semble vouloir dire que vous avez une action possible sur son choix. ''Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.'' Attention, certaines donations entre époux excluent expressément cet article. Si vous êtes deux enfants le plus simple pour tous serait qu'elle choisisse la pleine propriété. Pour ce qui est de faire ou ne pas faire le partage, vous pouvez lui proposer de calculer tous ses droits en valeur et lui donner un immeuble de valeur équivalente.
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


237552
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Garde de mes enfants au pere - droit de la famille

image

Bonjour a tous. Voila mon histoire. Le 1 er mars 2012 je suis partit avec mes deux filles âgée de 3 ans et 2 ans sans prévenir le père de mes filles car il m'aurai jamais laisser partir. Ma cousine qui habite a 400 kilométre d'ou j habiter et...Lire la suite

Vivre en foret - randonnee, trekking et aventure

image

Bonjour à tous ! Depuis maintenant plusieurs mois je pense à vivre en forêt pour une période indéterminée. Voici un texte expliquant pourquoi j'aimerais quitter la société afin de vivre plus librement : Pourquoi ? C'est une question parmi...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages