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On m'a vendu un terrain à bâtir nc

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 06/07/11 | Mis en ligne le 08/05/12
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A mon sens, définition d'un terrain à bâtir : Surface sur laquelle on peut construire un bâtiment quel qu'en soit sa destination, et ceci même s'il y a des contraintes environnementales, architecturales, ou techniques. Par contre dans votre cas, à mon avis ce qui s'est passé est que justement le notaire et/ou le précédent propriétaire ont divisés artificiellement le terrain en deux parcelles différentes pour qu'au moins l'une des deux garde la mention "terrain à bâtir". Et comme le permis de construire pour la maison que vous avez déposé au moment de l'achat du terrain mentionné la construction d'une maison dans la partie constructible du terrain, la mairie n'a pas trouvé de motif à vous refusé le permis (je suppose que l'emplacement de la maison a été décidé en fonction de l'emplacement des maisons voisines pour resté dans une certaine continuité) … Personnellement, j'ai moi-même connaissance de plusieurs surfaces de terrain qui sont dans le même cas. Le devant du terrain est constructible sans problème, le reste du terrain étant classé comme agricole… Malheureusement, le jour où les propriétaires mettront en vente leur terrain, il sera affiché comme constructible (ce qui est exact) mais il ne sera pas forcément fait mention que le terrain n'est pas constructible dans sa totalité… A charge pour les éventuels acheteurs de demandé par la suite le classement du terrain dans sa totalité en constructible si ils en ont la possibilité…
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b
Moi aussi !
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