Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Argent > Autres      (3158 témoignages)

Préc.

Suiv.

Pas de trève hivernale chez EDF, sauf dans certains cas précis !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 4117 lectures | ratingStar_155745_1ratingStar_155745_2ratingStar_155745_3ratingStar_155745_4

Si vous avez des difficultés pour payer votre facture, il faut absolument faire une demande d'aide social au sein de la mairie.IMPORTANT : la treve hivernal n'existe pas chez EDF sauf… Pour les personnes en attente d'une aide et dont l'assistante social aura au préalable contacté le POLE SOCIAL EDF, cela permettra un sursis jusqu'à obtention de la réponse (un mois environs). Si la réponse est négative, cela laisse un peu de temps pour se retourner financierement et contracté une aide par la suite au niveau departemental (aide exeptionnelle financière). Aucune aide departemental ne peut être demandé en paralelle, il faut attendre la réponse du service social d'aide edf. Si la réponse est positive et meme si le montant de l'aide ne couvre pas la facture dans sa totalité, les personnes ayant beneficier de cette aide et uniquement ces personnes entre sous le couvert de la trève hivernal imposé par la loi et dont je vous poste le decret.Je souhaite bon courage a tous en ces temps difficiles car je traverse moi aussi une passe difficile qui me permet de comprendre et surtout de partager un minimum le fruit de mes recherches, a ce sujet en tout cas.Article L115-3 Version en vigueur au 18 janvier 2010, depuis le 6 mars 2007Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


155745
b
Moi aussi !
2 personnes ont déjà vécu la même histoire

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Garde de mes enfants au pere - droit de la famille

image

Bonjour a tous. Voila mon histoire. Le 1 er mars 2012 je suis partit avec mes deux filles âgée de 3 ans et 2 ans sans prévenir le père de mes filles car il m'aurai jamais laisser partir. Ma cousine qui habite a 400 kilométre d'ou j habiter et...Lire la suite

Vivre en foret - randonnee, trekking et aventure

image

Bonjour à tous ! Depuis maintenant plusieurs mois je pense à vivre en forêt pour une période indéterminée. Voici un texte expliquant pourquoi j'aimerais quitter la société afin de vivre plus librement : Pourquoi ? C'est une question parmi...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages