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Acte de vente avis d'un professionnel

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Bonjour,

Bon, il est temps que j'enlève mon masque : je bosse à ce qu'on appelait anciennement la DDE : là où ils gèrent les actes de ventes et autres permis de construre. Malheureusement pour moi, ou bienheureusement (ça dépend de quel point de vue on se place) , je ne bosse pas dans les services chargés du traitement de ces actes administratifs,… Bref…

Il était une fois l'histoire d'un acte de vente pour une propriété mi-constructible / mi-agricole :

Une fois le compromis de vente établi chez le notaire, celui-ci se doit d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente final auprès des administrations en charge du secteur ou de la région concernée.

Pour cela des demandes sont d'abord effectuées auprès de la commune concernée qui, si elle n'est pas en charge du traitement de l'administration du droit des sols (ADS) , transmettra automatiquement la demande du notaire au service ADS de la DDE en charge de la commune (Rq : chaque DDE a en charge un secteur comprenant plusieurs communes, à vous de trouver celle qui s'occupe de votre commune. Un simple appel téléphonique au standard de la DDE devrait vous renseigner).

La DDE reçoit donc la demande du notaire et donnent alors un avis favorable à la finalisation de la vente à condition que la SAFER ne fasse pas jouer son droit de préemption (Rq : La SAFER n'est pas un organisme 100 % public, c'est un organisme qui, certes, reçoit des subventions de l'Etat mais qui reste géré par des privés ! D'où les 115 E pour un traitement accéléré de votre dossier… c dégueulasse mais c malheureusement légal…).

Le notaire est alors informé qu'il est dans l'obligation de consulter la SAFER.

A ce stade on est déjà au minimum à deux mois de la signature du compromis de vente (1 moi pour la commune + 1 moi pour la DDE).

En général à ce moment là, le notaire vous appelle et vous dit gentiment que la date de signature de l'acte de vente inscrite dans le compromis de vente ne pourra être respectée car il n'avait pas tenu compte des délais imposés par la SAFER qui a deux mois pour répondre… (un beau mensonge car il devait être au courant de tout cela… Bref…) , ou alors il vous dira que la DDE a pris du retard pour répondre et donc la demande d'accord à la SAFER n'a pas pu être transmise dans les temps,… il y a plein de raisons possibles tant que les acheteurs ne connaissent pas le fonctionnement et ne savent pas qui appeler… (perso, je connaissais la personne en charge de mon dossier à la DDE et j'ai eu confirmation que le dossier avait bien été transmis dans les temps, je me suis donc fait un plaisir de rembarrer le notaire dans ses buts quand il m'a sorti cette excuse. Coonclusion : ça n'a pas fait accélérer mon dossier mais au moins ça m'a fait du bien ! Héhé).

Continuons :

A cette étape, il va falloir vous prendre en main, car après prises de renseignement, rien ne sert de faire le forcing auprès du notaire : il s'en fout complètement ! (A savoir que si vous attaquez un notaire au tribunal administratif, celui-ci sera jugé par ses confrères, un peu comme les toubibs… Donc le résultat est joué d'avance : vous perdrez ! ).

Prenez donc votre téléphone et appelez la SAFER locale, demandez la personne chargée de votre dossier et insistez auprès de cette personne sur le fait qu'une date décalée pour la signature de votre acte de vente poserait énormément de problèmes (n'hésitez pas à jouer sur la sensibilité ! En général ça fonctionne bien, désolé).

Demandez-lui quelle somme payer pour un traitement accélérer de votre dossier et demandez lui confirmation que votre dossier sera SIGNE chez le notaire à la date définie dans le compromis de vente si vous payez cette somme.

Si cette personne vous répond positivement, allez-y ! Payez ! (en réalité ce n'est pas vous qui paieraient, il faut demander à votre notaire de payer à la SAFER la somme demandée par la SAFER pour un traitement accéléré de votre dossier, le notaire vous imputera ensuite les frais dans vos frais de notaire) de toute façon ce n'est toujours que 115 €, sur l'achat d'une maison cela ne fait pas grand chose.

Même si je comprends que cette somme supplémentaire à débourser devrait être imputée au notaire qui n'a pas bien fait son boulot (mais bon de ce côté, vous pouvez toujours lui faire la remarque lors de l'acte de vente, mais rassurez-vous, votre facture est déjà prête incluant les frais de SAFER).

En général tout cela se fini par une signature chez le notaire avec les clés d'une nouvelle maison ou appartement !!! C'est une bonne finalité !

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, je reste à votre disposition.

Pour info, j'ai emménagé dans ma maison à la date voulue en payant 115 € à la SAFER. Je n'ai pas obtenu de remboursement de ces frais de la part du notaire (même après bataille lors de la signature de l'acte de vente ! ). Cependant, je me console car je viens de recevoir un chèque de remboursement des trop-perçus des frais de notaires payés lors de l'acte de vente.

De plus, je suis passé par un courtier pour mon prêt immobilier : le courtier ne m'a rien coûté, il m'a trouvé un taux fixe bien plus intéressant que ce que me proposaient les banques en direct et il m'a remboursé mes frais de dossier du prêt (400€). Je vous conseille vivement de passer par ce moyen, ça m'a aidé à rembourser l'argent perdu à cause du notaire.

Bon courage à tous !
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74282
b
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