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Charge de la preuve

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 09/06/11 | Mis en ligne le 30/04/12
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Bonjour, * Je vois qu'il y a des couche-encore-plus-tard que moi ; -). En fait il s'agit d'un bien propre du défunt qui a permis d'acheter le bien au nom du conjoint séparé de biens, sans que la donation soit déclarée, à part au cours de la procèdure et le jugement qui va avec. Je n'ai malheureusement aucun relevé. D'abord aucun contact avec les banques et ensuite, cela remonte à bien plus de 10 ans, je doute d'obtenir quoi que ce soit. Par contre, j'ai obtenu il y a des années (1994 ou 1995) la listes des comptes bancaires possédés par mon père et ma belle mère (fichier FICOBA je pense) qui fait figurer la date d'ouverture et de fermeture des comptes. Il n'y en avait aucun au seul nom de mon père, par contre des comptes à son nom à elle uniquement, et à leurs deux noms. Ce document a été obtenu moyennant l'appui d'une personne de l'administration fiscale. Ce document peut il constituer une preuve que l'argent n'a pu être déposé que sur un compte joint et donc tomber de fait dans la communauté de fonds ? Merci et bonne journée.
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248746
b
Moi aussi !
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