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Il n'existe pas un délai d'opposition à un prélèvement automatique

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Sous réserve que nous parlions bien d'un prélèvement automatique, et non d'une saisie sur compte bancaire en paiement d'une créance (laquelle présuppose une décision de justice et une information suivant la saisie avec possibilité de contestation), il n'existe pas, à ma connaissance, de loi fixant un délai d'opposition à prélèvement automatique. Bien au contraire, le principe est votre accord à tout prélèvement automatique: il ne peut donc y avoir de tels prélèvement à défaut d'accord express ou en cas de retrait de votre accord. Il semble donc que votre banque ait commis une erreur dont elle n'entend pas assumer les conséquences (la principale étant votre remboursement). Je vous conseil donc d'écrire à votre banque en RAR : rappeler la date de votre instruction d'opposition (joindre la copie de la lettre ou de l'email, ou si vous l'avez fait par voie orale, insiter sur le fait que ";conformément à vos instructions donnés à la banque, il a été mis fin au prélèvements automatiques de la société X dès le mois de Y 2006), rapeller qu'il vous a été indiqué que l'opposition devient caduc au bout de 9 mois et que cette information est mensongère et contrevient ainsi à toutes aux obligations légales d'information et de conseil les plus élementaires de la banque, mettre la banque en demeure de rembourser sur le champs les sommes induement versées. Envoyer copie de cette lettre au médiateur de la banque, en lui indiquant que cet envoi vaut saisine. Rester très ferme sur vos position et ne pas rentrer dans les détails de savoir si oui ou non vous deviez la somme prélevée à la société X (ce n'est pas le débat, la question est autre: la banque a commis une faute enpayant alors qu'elle n'avait pas à le faire, donc, elle doit vous rembourser). Les délais sont un peu longs (les banques jouent beucoup là dessus, et les process internes sont compliqués), mais vous devriez arriver à vous faire rembourser (sous réserve de ce que vous n'avez pas dit, et qui pourrait tout changer, bien sur ! lol)
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228158
b
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