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La banque réclame le paiement des mensualités non payées

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Voici mon problème: mes parents ont contracté en août 2001 un prêt personnel auprès de leur banque, soumis expressément aux dispositions du Code de la Consommation (notamment l'article L311-37 relatif à la forclusion de deux ans). Ce prêt, remboursable en 60 mensualités (soit jusqu'en août 2006), était assorti d'un contrat d'assurance incluant notamment une garantie décès. En octobre 2005, à la suite du décès de ma mère, mon père fait jouer cette garantie décès devant lui permettre de couvrir les dix dernières mensualités du prêt. En janvier 2006, l'assureur adresse un courrier à mon père lui indiquant que cette garantie ne pouvait plus être appliquée du fait que ma mère, au moment de la signature du contrat, avait déclaré ne pas suivre de traitement médical régulier, ce qui était en contradiction avec son dossier médical consulté par le médecin conseil de l'assureur (en l'occurrence, ma mère suivait effectivement un traitement bénin pour des légers troubles totalement indépendants des causes de son décès, mais peu importe...). Or, malgré ce courrier, les mensualités restant à régler par mon père ont continué à être couvertes par l'assureur jusqu'à leur terme (août 2006). Autrement dit, tout s'est déroulé comme si ce courrier n'avait jamais existé... En août 2008, la banque, sur la base de ce courrier de janvier 2006, adresse un courrier à mon père lui demandant le remboursement des mensualités indûment payées, soit une somme d'à peu près 2000 euros. S'ensuit alors pendant un an des échanges de courriers: sûr de mon fait, j'adresse des courriers à la banque par lequel je lui indique que l'action est forclose depuis belle lurette, car elle doit être engagée dans les 2 ans du premier incident de paiement, soit jusqu'en janvier 2008. La banque se contente de réclamer mécaniquement la somme précitée, agrémentée évidemment des intérêts. Depuis 2 mois, l'interlocuteur de mon père est une société de recouvrement, qui va vraisemblablement lui adresser une sommation d'huissier dans les prochains jours. J'ai toujours été persuadé depuis le début de cette histoire que nous étions couverts par la forclusion biennale de l'article L311-37 du Code de la consommation, mais d'un seul coup, un doute terrible m'assaille: qu'en sera-t-il si la banque décide d'engager une action sur le fondement d'un vice du consentement tel que le dol, dont la prescrip-tion est de cinq ans à compter de la connaissance des faits? En d'autres termes, la banque peut-elle avancer que son consentement a été vicié au moment de la signature du contrat de prêt par le fait que ma mère n'a pas déclaré suivre un traitement médical régulier, fait dont elle n'a eu connaissance qu'en novembre 2005 suite au décès de ma mère? La forclusion biennale du code de la consommation exclut elle la prescrip-tion de droit commun des vices du consentement? Désolé d'avoir été extremement long, mais l'affaire est assez complexe et je voulais être le plus clair possible.
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228762
b
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