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Les commissions d'intervention en cas de découvert sont interdites

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 09/06/10 | Mis en ligne le 03/03/12
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A propos des ";commissions d'intervention";, ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé. Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos ";commissions d'intervention"; et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses ";commissions d'intervention";. En la matière, le délai de prescrip-tion étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. ( impacts sur découverts, donc agios....). Pour éviter que votre banque fasse ";le mort";, évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche : 1. Devant la juridiction compétente. 2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783). Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque. Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500? sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage 50? forfaitaires liés à impacts sur agios. C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau. C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
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228485
b
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