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Prélèvement avant signature de contrat : la somme doit être restituée

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 07/03/10 | Mis en ligne le 26/03/12
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L'article L132-5-1 du code des assurances dispose : ";Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois."; Dans votre cas de plus rien n'est signé. Il faut donc demander à votre banque de retourner les prélèvements effectués (qu'elle n'aurait pas dû payer d'ailleurs faute de mandat de vote part). Ils s'agit, selon les termes de l'ordonnance du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, d'une opération ";non autorisée"; dont vous demandez le rejet et la contrepassation sur votre compte. Cette ordonnace a crée l?article L 133-18 de Code monétaire et financier qui dosipose : ";En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. "; Si votre banque est aussi l'assureur cela ne change rien à son devoir de banquier teneur de compte.
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232719
b
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