Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Argent > Banques      (1502 témoignages)

Préc.

Suiv.

Que faire lors d'une perte de carte bancaire ?

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 561 lectures | ratingStar_222986_1ratingStar_222986_2ratingStar_222986_3ratingStar_222986_4
Attention Chan-elle, l'ordonnance du 15.07.2009 est passée là dessus et a profondément réformé la législation en ma matière. L'article L132-2 du CMF traitre maintenant du billet à ordre et le L132-6 a été purement et simplement été supprimé. D'autre part, l'arrêt d 'octobre 2007 a été intégré à ce texte qui transpose et adapte le droit communautaire européen. Ce texte allonge à TREIZE MOIS le délai de contestation ("opération non autorisée ») au lieu de six semaines. Pour les cartes : il faut noter que le nouveau texte conserve le niveau ancien de responsabilité de 150 € pour les opérations réalisées avant opposition en cas de perte ou de vol d’une carte. Mais (nouveauté), en exonérant te titulaire si l’opération été effectuée : - « sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé » - « si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées » - « en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. » A mon sens et compte tenu de ce texte, il devient inutile de payer des primes d'assurance pour les opérations cartes. Notre interlocuteur dépossédé de sa carte peut donc être intégralement couvert puisqu'à priori il a la preuve matérielle de cette dépossession et que si j'ai bien compris il n'y a pas de faute quant à la conservation du code secret (mais ai-je tout compris ?). Dans cette affaire (sur la base de ce que nous savons) il ne faut pas s'attacher aux clauses du contrat d'assurance mais à la réglementation des opérations cartes récente.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


222986
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Lordon-todd : les intellectuels vont devoir parler au peuple - actualites : politique

image

Face au naufrage de l'Union européenne, Emmanuel Todd et Frédéric Lordon, deux grands adversaires de l'euro débattent d'une possible sortie de crise et en appellent à la souveraineté populaire contre le pouvoir des banques. Marianne : Pourquoi...Lire la suite

27/07/2013 antiquite greco-romaine plus qu'une semaine

image

Alors je ne sais pas exactement pour le pays où tu vas mais concernant les sous à l'étranger j'ai eu quelques mésaventures. En Belgique un distributeur sur 2 ne prend pas ma carte visa car l'impression des chiffres en relief bloque… Elle ne...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages