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Crédit à la consommation ? Deux éléments sont à prendre en compte

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Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser : - premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ? , comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.). - second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice. Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile…).

Faites valoir à vos interlocuteurs la forclusion. S'ils vous indiquent qu'il y a eu jugement à votre encontre, demandez-leur soit une copie, soit la date et le lieu du tribunal qui l'a rendue. Vous pourrez en obtenir une copie auprès du greffe de ce tribunal. La forclusion est applicable au titre de l'article L311-37 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. " (*) les prêts à la consommation (NDLR).
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219289
b
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