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Défichage ficp après liquidation judiciaire

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 12/08/10 | Mis en ligne le 26/04/12
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Chere Kathy33, il faut distinguer droit au compte et fichage… Si aucune banque ne veux ouvrir un compte à votre nom, il faut aller à la BDF pour faire valoir votre droit au compte -> la BDF vas designer une banque qui aura l'obligation d'ouvrir un compte avec les ervice minimum (carte de retrait et service minimum) … Ensuite pour le defichage… il faut commencer par une lettre avec AR si possible nominative (Monsieur Machin - service contentieux -banque truc adresse…). La lettre doit stipuler les differents articles de lois… et imposer la lever du fichage… sous un certains delais. En piece jointe une copie de la cloture de la LJ. Bref voici un exemple… " Entete. Objet defichage FICP. Madame, Monsieur. Après verification à la BdF, il apparait que vous m'avez inscrite au FICP. Je tenais à vous informer que j'étais sous le coup d'une LJ. Cette LJ a été cloturée le . Conformement aux articles L-6xx. X. Selon ces articles vous perdez tout vos droits sur la créance que j'avais avec vous, vous perdez votre droit de recours à mon encontre de plus la créance A ETE CLOTUREE PAR DESINTERRESSEMENT (je mets en majuscule car peux pas souligner lol). Par conséquent la dette ayant été cloturée la desincription aurait du avoir lieu. Le fichage actuel est donc à la fois abusif, la dette n'existant plus, et illégal le defichage aurai du avoir lieu. À l'issu du jugement vous aviez un moi pour faire appel si vous pensiez que je rentrais dans l'un des cas prévu à l'article L-6**.* (cf sur la lettre de LJ cela concerne les cas de fraude, enrichissement, dissimulation d'actif,…) cet appel devant être motivé (en bref cela veut dire que celui qui fait appel doit prouver ses dires) ou lever le fichage (il y a un mois de delais … si t'es encore dans le mois ils sont pas encore en tords). En consequence je vous met en demeure, sous huitaine à reception, Madame, Monsieur d'eefectuer cette lever de fichage et de me confirmer par courrier. À defaut de ce courrier, je saisirais le juge d'execution pour obtenir la lever du fichage et porterais plainte contre vous et la banque pour fichage abusif et illégal ainsi que pour non application d'un jugement cloturant la créance que j'avais avec vous. En esperant ne pas devoir en arriver là, Cordialement… " En pj copie du jugement de LJ. NB : j'ai toujours utiliser le terme cloturée et non éffacée pour les créances car il existe une procedure d'effacement des dettes… avec lequel il y a un fichage … NB2 : moi et l'orhographe… c'est pas la joie donc à corriger et adapter… Sinon il y a possibilité de rajouter aussi que les lettres d'information n'ont pas été envoyer ou, le mieux, à une date ou evenement ne correspondant pas au fichage comme un prêt et un decouvert ou une date d'information préalable et la date du fichage separés de moins d'un mois. … bref toutes les erreurs de procedure rendant, de surcrois, caduc le fichage.
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247086
b
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