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Problème sofinco 23 ans après

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 18/10/10 | Mis en ligne le 25/04/12
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Forclusion, oui… mais… Forclusion biennale s'il n'y a pas de décision judiciaire intervenue sur ce prêt et s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation. Vous ne dites pas qui vous écrit (société de recouvrement, huissier…). Le problème de la lettre simple ou RAR n'a pas d'importance actuellement ne vous attachez pas à ce détail. Il convient donc de savoir si cette demande se rattache à une décision de justice rendue exécutoire il y a quelques années. Réclamez cela par écrit au demandeur et éventuellement si votre père n'avait pas changé de domicile depuis 1987 demandez au greffe di tribunal d'instance s'il existe un tel jugement. Si ce jugement n'existe pas, pourra jouer la prescription (ancienne décennale, actuelle : quinquennale ou, plus surement, biennale à compter de juin 2008). Revenez quand vous voudrez.
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b
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