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Récupérer ses pénalités de remboursement anticipé

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Pour les penalités de remboursement anticipé il y a moyen de les récuperer car à la base la clause d'indexation utilisé par le credit foncier est illicite article L 112-2 du code monétaire et financier en fait ils utilisent comme taux de reference en general l'EURIBOR qui ne s'utilise que pour les prets à court terme donc en aucun cas pour les credits immobiliers d'une durée en moyenne superieure à 20 ans ce qui rend alors le taux d'indexation illicite et donc permet de négocier la restitution des frais de remboursement anticipé. Faites d'abord un courier de contestation auprés du credit foncier en ";recommandé avec accusé de reception et si vous etes sans réponses ecrivez au médiateur du credit foncier dont l'adresse est la suivante Mr le mediateur du groupe caisse d'épargne TAS 10170 75665 Paris cedex 14 allez voir sur le site de l'afub (association francaise des usagers bancaires) http://www.afub.org Pour ceux qui ont une hypoteque ne gaspillez pas votre argent dans la levée d'hypoteque, celle ci sera automatiquement caduque 1 ans aprés le remboursement ou le rachat de votre credit. Information qui m'a été transmise par un amis banquier.
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b
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