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Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour a tous, je suis confronté à un drole de problème. Je suis propriétaire d'un commerce, mur et fond. Le bâtiment ne comporte qu'un seul niveau le rdc, celui ci a été construit en 1968 avec un permis de construire délivré par le préfet. En 1996 je fais l'acquisition du bâtiment devant notaire, je reçois un acte de propriété du notaire (à noter que le notait était aussi maire de la commune). Jusque là tout va bien. Cette année, je décide de faire des travaux, percement d'un mur. Je dépose une demande et 1 mois plus tard je reçois un arrêté du maire m'interdisant les travaux pour la raison suivante : le bâtiment est construit en partie sur le domaine public. Et au service de l'urbanisme, ils veulent me faire signer une convention d'occupation du domaine public. Je voudrais préciser deux choses. 1/ j'ai déjà fais des travaux de percement il y a quelque années (1998) et cela c' est très bien passé. 2/ Entre 2001 et 2006, j'ai intenté 4 procédures devant le tribunal administratif contre la commune, j'ai gagné les 4 procédures. Donc ma question : pensez vous que je sois victime de quelques fonctionnaires indélicats.
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b
Moi aussi !
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