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Le nom d'usage ne peut pas être mentionné sur l'état civil

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Accueil particuliers Famille Couple Mariage Qu'est-ce que le nom d'usage ? VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille Qu'est-ce que le nom d'usage ? Toute personne possède un ";nom de famille"; (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance. Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage. En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom de famille le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien. Une femme divorcée peut éventuellement garder l'usage du nom de l'ex-époux avec l'accord de celui-ci et avec l'autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants, ou lorsque le divorce a été prononcé à la demande du mari, en cas de rupture prolongée de la vie commune, ou pour altération des facultés mentales. A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille. Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. Le nom d'usage est utilisé dans les correspondances adressées par l'administration lorsque l'intéressé en a fait la demande expresse. Le même nom d'usage doit être choisi pour tous les services administratifs. Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant. Pour en savoir plus Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage Textes de référence Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
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228435
b
Moi aussi !
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