Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Autres      (1352 témoignages)

Préc.

Suiv.

Les conditions d'accès des services de secours à la propriété

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 186 lectures | ratingStar_228583_1ratingStar_228583_2ratingStar_228583_3ratingStar_228583_4
Si j'ai bien tout compris, il s'agit d'une voie en impasse qui permet à des voisins d'accéder à leur propriété située sur une parcelle qui en l'absence de servitude de passage serait enclavée. Le droit au désenclavement est issu du code civil () et n?a rien à voir avec la sécurité et les conditions d?accès des services de secours à la propriété. Les conditions d?accès des pompiers ont été pendant longtemps sanctionnées par l?application de l?article du code de l?urbanisme lors de l?instruction du permis de construire d?un bâtiment. Depuis le 1er octobre 2007, elles le sont toujours soit par application des dispositions d?un POS (Plan d?Occupation du Sol ? consultable en mairie) ou d?un PLU (Plan local d?Urbanisme ? consultable en mairie) soit par application du nouvel article du code précité (Si ni POS ni PLU). Ces 2 articles étant très généraux (comme ceux des POS et PLU en général), ce sont les services instructeurs des permis de construire qui sont chargés de les interpréter avec l?aide le cas échéant des services d?incendie et de secours (sapeurs-pompiers) qui peuvent être consultés. Conclusions : Les conditions d?accès et de desserte des bâtiments prévues par le permis de construire doivent être respectées à défaut d'une décision différente du maire qui en matière de sécurité contre l?incendie (desserte?) reste l?autorité compétente conformément à l?article du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les POS ou PLU définissent des caractéristiques dimensionnelles explicites pour les voies, celles-ci s'imposent de droit.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


228583
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Or*nge change mon contrat sans mon accord... bonjour free ! - mobiles et operateurs

image

Hello siropmenth​e ; Moi aussi je suis chez O****e et, comme toi, il y a quelques temps j'ai reçu un texto ( + courrier entre temps ) me disant que je passerais au forfait M6 mobile ( kif-kif niveau prix par rapport à mon ancien forfait ; mais en...Lire la suite

Stigmatise! le mot a la mode dans notre bon pays !! - actualites : politique

image

Si, si c'est Ali. Mais toi qui es si douée pour retrouver des documents introuvables … là je te fais confiance tu va sûrement rien trouver. De même que tu n'a sûrement pas remarqué que depuis quelques années plus un mot sur l'origine des...Lire la suite


 

Témoignages vidéos
Comment repasser une chemise et la plier
Sur le même thème
Chouquettes - Recette de Monica
Bénévolat
Voir tous les  autres témoignages