Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Autres      (1352 témoignages)

Préc.

Suiv.

Les mentions obligatoires sur une facture

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 452 lectures | ratingStar_227650_1ratingStar_227650_2ratingStar_227650_3ratingStar_227650_4
FACTURES: mentions obligatoires La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service, comportant des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée. Encore appelée «quittance», la facture peut concerner un achat, peut être relative à un service ou une prestation (facture d'électricité, facture de téléphone, quittance de loyer..) ou alors relative à un ensemble de frais (frais d'hospitalisation, frais de déplacement pour les commerciaux...). Parfois, la facture est établie suite à l'acceptation d'un devis et peut donner lieu, dans certains cas, à un remboursement (soins médicaux, frais de restauration ...). Pour protéger le consommateur, le législateur impose à toute entreprise, toute société ou toute enseigne, et ce en fonction du domaine d'activité, de faire figurer par écrit sur la facture, des informations obligatoires notamment: 1 - le nom et l'adresse du client, 2 - le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du client s'il est «assujetti» (cette mention n'est pas obligatoire pour les opérations réalisées en France par des entreprises françaises), 3 - le numéro de la facture, 4 - la date de délivrance de la facture, 5 - la somme totale à payer (le prix hors taxe, 6 - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, 7 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, 8 - les éventuels frais supplémentaires, 9 - la quantité, les frais des options, 10 - le prix de la main d'oeuvre lorsqu'il s'agit d'une prestation de service...), 11 - le détail et le décompte des produits, les éventuelles réductions ou «3 R» (rabais, remises ou ristournes ), 12 - le délai de livraison lorsqu'il s'agit d'une commande à livrer, 13 - les garanties, 14 - la date à laquelle le règlement doit intervenir (lorsque l'achat n'a pas été effectué au comptant), 15 - les conditions du règlement, 16 - le nom et l'adresse de l'entreprise et son numéro d'identification dans le cas où elle serait «assujettie». Rappelons que l'établissement d'une facture est gratuit et que les mentions obligatoires varient en fonction de l'opération et du domaine qu'il concerne. Par exemple, les mentions obligatoires telles que le numéro d'identification de TVA, ne concernent que les entreprises «assujettie» à la TVA, et le taux de TVA à appliquer concerne les opérations intracommunautaires. Il est important de rappeler que, selon le code Général des Impôts, lorsqu'il s'agit d'opérations concernant le «régime fiscal micro-entreprise» c'est-à-dire, les entreprises de «franchise en base de TVA», les factures doivent comporter la mention «TVA non applicable» puisqu'elles ne la facturent pas. Soulignons aussi que les entreprises prestataires de service doivent préciser sur la facture ou un autre document contractuel accompagnant la facture, le taux de pénalités appliqué en cas de retard de paiement. Dans le cas contraire c'est-à-dire lorsqu'aucun taux n'est mentionné sur la facture, c'est le taux légal en vigueur qui s'appliquera et ce, en fonction du secteur d'activité. Alors, consommateur, vous êtes avisés ! Soyez vigilant sur les mentions figurant sur vos factures et conservez-les.... Elles pourront vous éviter des désagréments !
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


227650
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Or*nge change mon contrat sans mon accord... bonjour free ! - mobiles et operateurs

image

Hello siropmenth​e ; Moi aussi je suis chez O****e et, comme toi, il y a quelques temps j'ai reçu un texto ( + courrier entre temps ) me disant que je passerais au forfait M6 mobile ( kif-kif niveau prix par rapport à mon ancien forfait ; mais en...Lire la suite

Stigmatise! le mot a la mode dans notre bon pays !! - actualites : politique

image

Si, si c'est Ali. Mais toi qui es si douée pour retrouver des documents introuvables … là je te fais confiance tu va sûrement rien trouver. De même que tu n'a sûrement pas remarqué que depuis quelques années plus un mot sur l'origine des...Lire la suite


 

Témoignages vidéos
Comment repasser une chemise et la plier
Sur le même thème
Chouquettes - Recette de Monica
Bénévolat
Voir tous les  autres témoignages