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Litiges et harcèlement ? Il y a des lois qui gèrent ces faits !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Dans votre cas l'article 34-2 du Code des postes et communications électroniques aurait pu s'appliquer. Ce texte prévoit une prescripion annale pour ce type de prestations à compter de leur date d'exigibilité.Donc antérieures à janvier 2009, c'était bon ! Mais… il existe un article 2238 dans la code civil qui depuis sa modification le 17.06.2008 prévoit la chose suivante ; "La prescripion est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescripion recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. "Donc le compte n'y est plus ! Maintenant, ou vous attendez la fin du délai de prescripion jusqu'au mois de juillet disons… ou vous tentez un accord avec cette officine bien connue des associations de défense et qui agite beaucoup les claviers sur les forums.Le plus important si vous choisissez la première solution est d'abord de ne rien payer sur ces factures et ensuite de bien observer la montée de pression. Tout dépend d'ailleurs de la somme en jeu.Voyez aussi une association de défense qui, dossier en mains, pourra mieux sentir l'urgence ou non du problème.C'est tout ce que je peux vous dire, malheureusement.CA votre disposition.Cordialement.
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163447
b
Moi aussi !
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