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Violation de la loi par l'administration en cas de procédure disciplinaire : quelle sanction ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 24/12/11 | Mis en ligne le 20/10/12
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Bonjour à tous, Il y a quelques temps je me suis tournée vers ce forum dans le cadre d'une procédure disciplinaire abusive à l'encontre de mon mari. Comme on nous l'a conseillé ici, nous avons pris les services d'un avocat pour saisir le tribunal administratif. En regardant les choses de plus près il s'avère que l'administration a violé des principes de droits élémentaires : *Non respect du principe du contradictoire en ne convoquant que les témoins à charge (Ils ont refusé catégoriquement de convoquer les témoins à décharge). *Non respect de la parité au niveau du conseil de discipline (En théorie 50% d'administratifs pour 50% de non administratifs). *Présence de personnes étrangères au conseil de discipline, au moment de la délibération. *Non avertissement des témoins à charge qui seront présents (Alors qu'à l'inverse l'administration exige que le nom des témoins à charge leur soit communiqué, sinon refus du témoignage de ce dernier). *Violation de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 qui dit que les membres du conseil de discipline expriment leur vote à bulletin secret. Hors le vote de ce dernier nous a été communiqué (Je suis pas sur que ce décret soit encore d'actualité : si des lumières pouvaient m'éclairer). Ma question : Je voudrais savoir si en cas de cassure par le juge administratif de cette décision pour excès de pouvoir ou vice de procédure, si ce dernier peut juste casser une décision administrative ou s'il peut demander une sanction (Contre par exemple le responsable de service) ? Il y a t'il moyen aussi de demander des dommages et intérets et comment les chiffrer ? Merci à vous.
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320324
b
Moi aussi !
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