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Dépaysement impossible de la procédure ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 28/04/11 | Mis en ligne le 28/04/12
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Bonjour à tous. En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011). Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges. Je pensais en effet : 1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes. 2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement. La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même). Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale. Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement. Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen. La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois… Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ? Merci de vos réponses éventuelles.
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b
Moi aussi !
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