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Retrait frauduleux au distrib.de billets

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 27/11/11 | Mis en ligne le 03/04/12
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Bonjour CEPO, Ce sujet relatif a un retrait frauduleux au DAB, sans dépossession de la carte bancaire a déjà été traité de manière controversée sur ce forum il y a quelque mois… On peut penser que l'on a copié votre carte (ce qui est une manipulation simplissime pour certains initiés) Un reportage TV il y a plusieurs mois a été tres démonstratif… Ce qui explique les retraits au DAB… Pour une somme "rondelette" en effet ! (De plus les "initiés" trouvent le code secret sur la carte ! ). La banque vous oppose que vous êtes au pire malhonnête en faisant une fausse déclaration au mieux que vous avez donné votre code…etc. Mais en aucun cas elle ne souhaite reconnaitre sa responsabilité… Désolé pour la banque… Je vous indique que l' Arrêt de cassation du 2 octobre 2007 a précisé "qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire [… ] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute" . La cour de cassation a ainsi qualifié de moyens l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code secret de sa carte bancaire. ARRÊT DE CASSATION : 05-19.899. Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007. Cour de cassation - Chambre commerciale. /arret_no_10826.html. Pour faire simple la banque doit rapporter la preuve de votre faute. Faites part de cet arrêt au Président du Tribunal par écrit sous le titre " conclusions complémentaires" avec copie a votre adversaire a la Barre… Celui ci demandera sûrement un renvoi… J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas d'avocat… Faites votre page d'écriture en double exemplaire… Bien cdt.
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236017
b
Moi aussi !
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