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Compromis de vente annulé : puis-je récupérer les frais de notaire

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Je me permet cette intervention dans votre conversation, car vous me semblez très professionelet j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse. J'ai signé un compromis qui s'est vu annuler car ma demande de prêt a été refusée. Lors de ma visite chez le notaire pour étudier le compromis avant signature, j'avais bien demandé: ";En cas de refus de prêt, que restera-t-il à ma charge?"; Question à laquelle le clerc de notaire avait répondu ";oralement"; RIEN. Le notaire du vendeur a exigé que je règle un acompte sur provision sur frais, bien que le prêt ait été refusé. La clause supensive n'étant pas réalisée, la vente est nulle. J'ai demandé au clerc de notaire pourquoi il me réclamait cette somme et il m'a été répondu que cette somme restait acquise par le notaire du vendeur; tout l'inverse de ce qui m'avait été précisé au moment de l'étude du compromis avant signature. J'ai réglé cette somme, car sinon cela aurait boqué, selon le clerc de notre notaire, la restitution des frais de séquestre. J'ai consulté plusieurs sites juridiques et cela n'est pas clair pour le novice que je suis. J'ai trouvé un article qui dit: ";S?agissant de la faculté de rétractation de l?acquéreur, si elle est exercée, le versement fait par l?acquéreur doit lui être restitué intégralement (article L. 271-2 du Code de la construction et de l?habitation). Les frais et honoraires de rédaction de l?avant-contrat risquent d?avoir été exposés en pure perte quand l?acquéreur se rétracte. Il est donné conseil aux notaires que le rédacteur de l?avant-contrat se fasse provisionner des frais de l?avant-contrat par le vendeur, en signalant à ce dernier que si la vente définitive ne se fait pas, ces frais et honoraires resteront à sa charge"; Pour ce qui me concerne, rien n'est noté dans ce sens sur le compromis. Pouvez-vous avoir la gentillesse de m'éclairer à ce sujet? Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer cette somme versée, si j'en ai seulement le droit?
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227529
b
Moi aussi !
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