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Concubinage notoire et impôt sur la fortune

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Le concubinage.

L'article 515-8 du code civil, issu de l'article 3 de la loi ayant institué le pacte civil de solidarité, définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Le concubinage notoire : de nombreux textes, tel que la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, se référaient expressément au ";concubinage notoire";.

La loi du 15/11/1999 n'a quant à elle pas repris cette référence à la notoriété. Sur l'ensemble des codes en vigueur, cinq dont le code général des impôts pour le seul article 885E retiennent la notion de concubinage notoire et huit dont le code civil celle de concubinage. Pour l'administration fiscale, des hésitations s'étant produites sur la définition du concubinage, pour l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, les précisions suivantes ont été apportées par le BO 7 S 3-01: "L'article 3 de la loi relative au pacte civil de solidarité (n° ; 99-944 du 15 novembre 1999 - JO du 16 novembre 1999, p.16960) prévoit l'insertion d'un nouvel article relatif au concubinage dans le titre XII du livre 1er du code civil. Il résulte des dispositions de l'article 515-8 nouveau du code civil que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple .

Cette nouvelle définition, qui englobe désormais le concubinage homosexuel, est transposable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune depuis le 1er janvier 2000." L'administration fiscale ne fait pas de différence entre le concubinage et le concubinage notoire.

En ce qui vous concerne, le seul fait d'habiter avec votre amie dans votre maison achetée en commun établit la première condition de cohabitation mais pas la seconde de vie maritale sans laquelle il ne peut pas y avoir concubinage, voir ma discussion avec Julia : google : parent isolé les impôts conteste ma case T puis Titine : rappel d'impôts .
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215645
b
Moi aussi !
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