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Contrat SFR - augmentation TVA : ai-je le droit à une résiliation sans frais?

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Voici mon cas : cliente chez SFR depuis quelques années, je me suis ré-engagée auprès d'eux le 27 novembre 2010 (le nouvel abonnement a démarré le 26 décembre 2010). Informée il y a 15 jours par mail du changement du prix, je décide donc de résilier, seulement voila, sur le site SFR, il est écrit : ";contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d'abonnement avant la fin de sa période d'engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d'Abonnement en date du 16/11/2010."; Sur les forums on dit donc qu'il est impossible de résilier sans frais si on s'est engagé après le 16 novembre, car les CGV auraient soit-disant changées, et que le client aurait été informé d'un éventuel changement de la TVA.. OR : - Sur mon contrat, il est écrit que la référence des conditions générales est la suivante : Conditions Générales de Réengagement d'Abonnement GSM/GRPS en date de janvier 2010 (et non de novembre 2010... est ce qu'il s'agit donc de la même chose ?). - Jamais la vendeuse ne m'a mentionné ce futur changement... - L'article L121-84 du Code de la Consommation stipule que :";Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."; Il est effectivement possible que je n'ai pas vu une mention sur le contrat m'annonçant un changement de la TVA (même si cela m'étonne...), cependant, sachant que les prix n'étaient même pas encore officiels (la loi étant votée en décembre 2010), je ne pense pas alors avoir ";expressément accepté les nouvelles conditions";... - On trouve également sur le site SFR ceci : ";Tout client qui souscrit à une offre, qui effectue un changement d'offre ou qui procède à un renouvellement de mobile en se réengageant au cours du mois de janvier 2011 est informé que le prix auquel il souscrit est appelé à être modifié, du fait de l'augmentation de la TVA, et le nouveau prix lui est communiqué."; Ceci veut-il dire que les clients ayant souscrit une offre avant janvier 2011 n'étaient pas au courant de la future augmentation de la TVA ? - J'ai également trouvé dans le ";kit de résiliation"; de l'UFC-Que choisir ceci : ";Si les documents n'évoquent pas les modifications contractuelles à venir, ou s'ils ne font qu'évoquer une hausse future ou éventuelle du prix, mais qu'à aucun moment elle n'est ni chiffrée, ni datée, on ne peut pas considérer que vous ayez donné votre accord exprès aux nouvelles conditions."; Ce qui est donc mon cas... - Et enfin, j'ai lu un article sur Internet (ZDNet) qui note que : ";un contrat signé entre un fournisseur et un particulier doit faire apparaître le type de la prestation, la durée de la prestation et le prix de la prestation. Or, les contrats signés après le 15/11 n'indiquent pas le prix avec augmentation de la TVA puisqu'à cette époque le calcul n'était pas encore possible."; Ces affirmations sont-elles vraies ? Ais-je donc le droit de bénéficier de la résiliation sans frais ?
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227474
b
Moi aussi !
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