Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Démarches administratives      (1826 témoignages)

Préc.

Suiv.

Délai pour retourner chèque sans provision

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
Mail  
| 476 lectures | ratingStar_263746_1ratingStar_263746_2ratingStar_263746_3ratingStar_263746_4
Bonjour Cartho. "Je viens d'apprendre, que si le chèque que vous déposez pour encaissement a plus de 8 jours, vous ne pouvez plus prétendre à réparation par procédure simplifiée."" Pouvez-vous me dire de quelle source vous avez obtenu ce renseignement ? Ma banque et les personnes connaissant un peu le droit bancaire ne m'ont jamais parlé de cette règle. Pour ma part, j'ai contacté la Banque de France voici ci-dessous leur réponse : je fais un "copié collé " " Un certificat de non paiement est délivré par le banquier teneur de compte, au terme d'un délai de trente jours à compter de la première. Présentation d'un chèque impayé (si une provision n'a pas été constituée pendant cette période pour en permettre le paiement) : - à la demande du bénéficiaire, - automatiquement dans le cas où le chèque n'a pas été payé au terme d'une seconde présentation. Pour obtenir le paiement, le certificat doit être remis à un huissier qui prendra en charge la suite de la procédure. La notification effective (lettre recommandée avec AR) ou la signification (déplacement physique) par l ? Huissier du certificat de. Non-paiement au tireur vaut commandement de payer. L ? Huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à. Compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. L ? Huissier peut alors procéder à une saisie. En tout état de cause, les frais avancés par le bénéficiaire restent à la charge du tireur. Très cordialement, Service de la Documentation et des Relations avec le public /CEY. 07-1397. Banque de France. 75049 PARIS cedex 01. Tél : 01 42 92 39 08. En tout état de cause pour manque de provision quelque soit le délai de présentation du chèque je pourrai m'adresser à un huissier (peut-être me demandera-t-il d'avancer les frais) , le problème est que j'ai peur que "mon loustic" invente une autre cause (je ne sais pas laquelle, j'imagine) et là, je devrai me débrouiller toute seule car l'huissier n'intervient que pour les chèques sans provision. Grâce à ma protection juridique, (celle de mon assurance habitation) j'ai ouvert un dossier et un avocat m'a dit que si le chèque est rejeté pour tout autre motif que le manque de provision et que la police ou la gendarmerie accepte ma plainte pour escroquerie, cet avocat défendra mon dossier car mon dossier lui paraît parfaitement construit (copie de la cession du véhicule formulaire de la préfecture, et copie des chèques). Je vous conseille de faire de même nous sommes tous assurés quelque part et souvent nous n'utilisons pas ces ressources. Et à tous ceux qui me conseillent d'acheter un mouchoir pour pleurer je leur demande de garder ce genre de réflexion pour eux, les forums sont faits pour s'entraider du mieux possible en mettant en commun nos expériences réciproques et non pas pour "enfoncer" ceux qui cherchent de l'aide. Malgré mon souci, je reste positive, jusqu'à présent je n'ai trouvé que des personnes à l'écoute et prêtes à me donner un coup de main. Bien que je dois paraitre la "grande cruche" qui s'est fait berner pour rester polie. Bonne semaine à tous (je vous tiendrai au courant).
  Lire la suite de la discussion sur droit-finances.commentcamarche.net


263746
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Demande de remboursement possible ? - impots

image

Bonjour, Je vous explique vite fait, cela fait un an que je vis avec mon copain en concubinage. Je travaille depuis peu mais ne suis pas imposable je pense car je suis en contrat pro et gagne pas beaucoup. Mais il y a peu de temps mon chéri a reçu...Lire la suite

La reconstruction - entraide et associations locales, ville par ville

image

Bonjour a tous ; voici une belle histoire l histoire d'un homme mal chanceux ! Après dix ans de concubinage une petite fille du nom de mathilde née en 2006 .3ans après la naissance de ma fille j'ai pris l'initiative d'acheter un terrain et de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages