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Don manuel et donation déguisée entre époux

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Un don manuel reste un don manuel et non une donation déguisée… Un don manuel ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire, ni même un quelconque support écrit. Je ne penses pas que vous récupérerez la totalité : c'était des dettes dites communes qui ont été apurées avec cet argent. Vous pourrez récupérer éventuellement la moitié de la somme. L'encaissement de deniers propres par la communauté suffit pour obtenir un droit à récompense, récompense égale à la dépense faite. Il s'agit d'une présomption de profit retiré par la communauté. C'est à l'époux qui prétend que la communauté n'a pas profité des deniers propres d'en rapporter la preuve.

En définitive, le simple fait de déposer une somme d'argent propre sur un compte commun suffit à ouvrir un droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, sauf preuve contraire… Les relevés pourrons vous servir mais il vous faut apporter la preuve que cet argent est une ";avance sur héritage";, donc qu'il ne rentre pas dans la communauté. Attention les lois ont peut-être changées. Les lois n'ont pas changé. Et c'est une certitude !! Ici, il ne faut pas rapporter la preuve qu'il s'agisse d'une avance sur héritage, mais qu'il s'agisse d'un don manuel (c'est légèrement différent…). Les donations reçues (dont les dons manuels) restent en principe des biens propres à l'époux. Il suffit de rapporter la preuve que vous avez reçus un don manuel de la part de vos parents. La preuve du don manuel résulte notamment de la déclaration faite auprès de l'administration fiscale. Si cette déclaration n'a pas été faite, la trace du transfert de fonds entre le donateur et vous et les relevés bancaires suffiront. Il restera enfin à rapporter la preuve que la communauté a encaissé vos deniers propres et non des deniers communs…

Apparemment (sauf mauvaise lecture) , vous avez déposés la somme donnée sur un compte à votre propre nom, et par la suite, vous avez faits des transferts sur le compte commun. Si votre compte personnel était également alimenté avec des deniers communs, la preuve sera parfois plus délicate à rapporter… CordialementModifié par luna10 le 12/07/2010 à 19:15.
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162691
b
Moi aussi !
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