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Durée de validité et prescription d'un chèque de dépôt

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Aricle sans prétentions mais qui fixe bien me problème. LE CHEQUE : DUREE DE VALIDITE ET PRESCRIPTION Vous émettez un chèque : pendant combien de temps devez-vous en assurer la provision sur votre compte et pendant combien de temps le bénéficiaire pourra-t-il vous en réclamer le paiement ? La durée de validité : Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu'au paiement de celui-ci.

Toutefois au terme d'une année et huit jours (calculée à compter de la date d'émission) vous n'êtes plus tenu de le faire. Ceci découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : "L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation" . (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d'émission).

Il en découle trois conséquences :

- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,

- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,

- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d'interdiction bancaire d'émettre.

Toutefois, cela ne vous mettra pas à l'abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous). La durée de la prescripion de l'action du porteur contre le tireur : Le porteur du chèque dispose d'un délai récemment fixé à cinq années à compter de l'émission du chèque pour en poursuivre le paiement. Ce délai découle de la loi du 17.06.2008.

La prescripion quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l'ancienne prescripion trentenaire. Pour les chèques émis avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescripion reste fixée au trentième anniversaire de la date d'émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 (non-rétroactivité des lois).
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214967
b
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