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Honoraires d'huissiers et chèque sans provision

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 02/03/11 | Mis en ligne le 16/04/12
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Bonjour, Il y a quelques mois, un de mes débiteurs m'a envoyé un chèque qui s'est révélé être sans provision. Après 2 présentations, le chèque m'est revenu avec un Certificat de Non Paiement. J'ai donc fait appel à un huissier pour recouvrer ma dette. Mon débiteur a fini (après plusieurs mois) par solder sa dette, mais lorsque j'ai reçu le règlement de l'huissier, celui-ci a retenu plus de 250 euros sous l'appellation "Frais à votre charge à déduire : honoraires article 10". Ces honoraires se rapportent au droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Pourtant, l'alinéa 6 de l'article 131-73 du Code monétaire et financier dispose que "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur" . J'ai exposé cela à mon huissier qui m'a gentiment fait comprendre que je mélangeais tout. Pourtant, en cherchant sur le net, j'ai trouvé plusieurs sites d'huissiers qui interprétaient cet article comme moi. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.
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242406
b
Moi aussi !
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