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J'ai déposé une demande CLCA pour mon 2ème enfant

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J'ai depose une demande pour CLCA pour 2eme enfant, il est vrai avec un certain retard (voir plus bas l'historique).

 

J'ai recu un avis defavorable mais je me pose des questions sur la validite de cet avis.

 

Voila l'historique :

 

  - mon 2eme enfant est ne en fevrier-2008.

    Mais nous etions a l'etranger et donc je n'ai pas fait de demande a ce moment la.

 

   - nous sommes rentres en france en novembre 2008.

 

   - je n'ai depose ma demande de CLCA (sur le conseil d'un ami) qu'en mars 2009.

 

 

   - je viens de recevoir (mai 2009) le refus (d'ailleurs aucune notification ecrite, il faut telephoner pour avoir des nouvelles !! Bravo la CAF…).

     

La justification de leur refus est que pour un enfant de rang 2 , on dot avoit 8 Trimestres dans les 4 ans qui precedent (c'est ecrit dans le texte de loi… Article R531-2 Code de la SS).

Et c'est vrai que pour  

  2008 : 0 Trimestres.

  2007 : 0 trimestres.

  2006 : 2 Trimestres.

  2005 : 4 Trimestres.

Donc 6 trimestres seulement dans les 4 ans qui precedent ma demande.

 

Mais, par contre, j'ai vu un texte de loi (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2267.xhtml) qui metionne un "delai de prescription de 2ans".

 

Et donc je me pose cette question.

Vu que j'etais en France en Novembre 2008, (et donc dans cette marge de 2ans avant ma date de demande) ,

Vu aussi qu'en prenant Novembre 2008 pour reference par rapport a cette histoire de 8 trimestres dans les 4 ans, mes droits auraient ete de 10 Trimestres (2007 = 0T, 2006 = 2T, 2005=4T, 2004=4T) , est-ce que la CAF ne devrait pas prendre en compte cette date (novembre 2008) au lieu de ma date de la demande ?

 
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41813
b
Moi aussi !
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