Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Démarches administratives      (1826 témoignages)

Préc.

Suiv.

L'achat de voiture par un couple constitue un bien commun

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
Mail  
| 2365 lectures | ratingStar_160610_1ratingStar_160610_2ratingStar_160610_3ratingStar_160610_4

Puisque vous êtes mariés sous un régime de communauté, cette acquisition constitue en principe un bien commun. Ce bien appartient aux deux époux, quand bien même seul votre nom figure sur l'acte d'acquisition. Cette attestation n'aurait aucune valeur, et même s'il s'agissait d'un acte notarié, il en serait de même. Même si la voiture est pour votre seul usage personnel, il ne peut pas s'agir d'un bien propre par nature. Et il ne semble pas s'agir d'un bien acquis à titre d'accessoire d'un bien propre. Alors que faire ? Au vue des quelques éléments fournis, il n'y a pas énormément de solutions, de surcroit, si vous désirez éviter les cases ";notaire"; ou ";tribunal";. Si l'achat a déjà été effectué : principalement, il y a l'échange. Vous faites l'acquisition de la voiture en échange d'un bien qui vous appartient en propre. Ainsi, la voiture devient votre propriété personnelle, à la condition de respecter une certaine équivalence de valeur entre les deux biens échangés. Mais encore faut-il que vous ayez déjà un patrimoine propre à échanger (comme des biens acquis avant mariage ou reçus par succession par exemple…). L'acte constatant cet échange ne nécessite pas de passer par un notaire. Si l'achat n'a pas déjà été effectué, vous pouvez opter pour la déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres, soit directement dans l'acte d'acquisition, soit a posteriori… afin de devenir seule propriétaire du bien. Mais encore faut-il que vous puissiez injecter lors de cette acquisition 50 % au moins du prix d'acquisition (frais inclus) avec des deniers propres. Vous pouvez toujours faire cette déclaration par anticipation, càd même si vous ne disposez pas de deniers propres au jour de l'achat, mais à la condition de rembourser la communauté dans les 5 ans suivant la date de l'acte.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


160610
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Demande de remboursement possible ? - impots

image

Bonjour, Je vous explique vite fait, cela fait un an que je vis avec mon copain en concubinage. Je travaille depuis peu mais ne suis pas imposable je pense car je suis en contrat pro et gagne pas beaucoup. Mais il y a peu de temps mon chéri a reçu...Lire la suite

La reconstruction - entraide et associations locales, ville par ville

image

Bonjour a tous ; voici une belle histoire l histoire d'un homme mal chanceux ! Après dix ans de concubinage une petite fille du nom de mathilde née en 2006 .3ans après la naissance de ma fille j'ai pris l'initiative d'acheter un terrain et de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages