Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Démarches administratives      (1826 témoignages)

Préc.

Suiv.

La démarche à suivre pour ne pas rembourser le crédit d'impôt

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 750 lectures | ratingStar_159741_1ratingStar_159741_2ratingStar_159741_3ratingStar_159741_4

Pour ce qui est de rembourser le crédit impôt, voici la marche à suivre : Si vous en êtes à la phase de proposition de redressement : - faire un courrier à son centre des impôts en rappelant les faits et votre bonne foi. - attendre leur réponse - faire un courrier au conciliateur fiscal de son département - attendre sa réponse.

Pour payer il faut recevoir un nouvel avis d'imposition : - faire un courrier à son centre des impôts pour demander un RECOURS GRACIEUX en précisant toujours les faits et en rappelant votre bonne foi. - faire, au même moment, un second courrier, mais cette fois-ci, à votre TRESORERIE PRINCIPALE (c'est elle qui collecte l'impôt) et demander suite à votre demande de Recours gracieux (joindre copie de la lettre) un SURSIS DE PAIEMENT pour le crédit d'impôt et les pénalités (adresser copie de ce courrier à votre centre des impôt).

Ce sursis de paiement, doit de droit vous être accordé en attendant que l'administration prenne position. Certaines trésoreries vont vouloir vous demander des garanties, sachez que c'est illégal, vous n'avez rien à fournir. Cette démarche va vous laisser un délai pour vous permettre de trouver une solution pour rembourser ce crédit.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


159741
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Demande de remboursement possible ? - impots

image

Bonjour, Je vous explique vite fait, cela fait un an que je vis avec mon copain en concubinage. Je travaille depuis peu mais ne suis pas imposable je pense car je suis en contrat pro et gagne pas beaucoup. Mais il y a peu de temps mon chéri a reçu...Lire la suite

La reconstruction - entraide et associations locales, ville par ville

image

Bonjour a tous ; voici une belle histoire l histoire d'un homme mal chanceux ! Après dix ans de concubinage une petite fille du nom de mathilde née en 2006 .3ans après la naissance de ma fille j'ai pris l'initiative d'acheter un terrain et de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages