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Le B. A. BA de l'acte de caution

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Les mentions obligatoires dans l'acte de caution On ne peut pas se porter caution verbalement, L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres. La personne qui se porte caution doit en outre être capable de contracter et solvable. L'acte de caution doit préciser la durée de l'engagement.

La signature électronique est désormais valable. Si vous vous engagez pour une durée déterminée, vous ne pourrez pas retirer votre engagement avant le terme prévu, si vous vous engager pour une durée indéterminée ou non précisée, vous pouvez retirer votre engagement à tout moment. Si vous vous portez caution pour un locataire, sous peine de nullité l'acte de la caution doit obligatoirement comporter le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement, la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, enfin le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location. En cas de défaillance du locataire, si le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier loyer impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur ou son représentant a 15 jours pour vous signifier par exploit d'huissier ce commandement.

Si ces obligations ne sont pas respectées par le bailleur (créancier) , la caution ne sera pas tenue de payer des pénalités ou intérêts de retard. Si la caution s'est engagée pour une durée déterminée, il n'est pas possible de dénoncer l'engagement avant la date indiquée sur l'acte de caution. Si c'est pour une durée indéterminée ou durée non précisée, il est possible pour la caution de dénoncer son engagement avant la période de renouvellement du bail.

Si vous vous portez caution pour un emprunteur, vous devez recevoir un exemplaire de l'offre préalable de crédit et s'il y a lieu bénéficier du même délai de réflexion que l'emprunteur. 7 jours de réflexion en cas de crédit à la consommation, 10 jours s'il s'agit de crédit immobilier. Votre consentement comme il ne se présume pas, doit être express, c'est-à-dire que le contrat doit être signé par vous. De plus, votre signature doit obligatoirement être précédée d'une mention manuscrite précise (lu et approuvé) dont le contenu est défini par la loi, enfin votre engagement doit être proportionné à votre patrimoine et à vos revenus (très important). La caution qui s'engage dans un acte passé devant notaire n'est pas tenue de respecter ces formalités, car il est du devoir du notaire de l'éclairer sur la portée et sur le danger d'un tel engagement. L'obligation annuelle.
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160102
b
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