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Le bail mixte n'est pas un bail commercial

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 16/04/10 | Mis en ligne le 22/12/11
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J'ai quasiment le même problème que vous et après recherche d'explication, il apparait que le bail mixte n'étant pas un bail commercial, il ne peut faire de commerce dans les locaux, et donc ne peut recevoir de la clientèle... si ce local était auparavant exploité comme logement il faut qu'il ai fait des démarches administratives pour pouvoir y implanter son entreprise (actuellement je suis en guerre avec les administrations pour savoir exactement quelles sont ces démarches!!! car il faut l'accord du propriétaire))). Vous n'avez pas l'obligation de lui donner un RIB, personnellement je ne l'ai pas fait!! Pour la durée si vous avez signé le bail pour une durée de 6 ans il est valable. Bon courage et tenez moi au courant même si je répond un peu tard à votre question.
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225195
b
Moi aussi !
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