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Le certificat d'urbanisme ne remplace pas un permis de construire

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Le certificat d'urbanisme, ou CU, est un document administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain MAIS n'est en aucun cas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe 2 types de CU: Le premier est un CU d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne notamment sur : - les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), - l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), - la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. MAIS ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non. Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. - Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). En aucun cas, le CU ne peut remplacer un permis de construire. Généralement, quand on achète un terrain dit ";constructible";, on insère dans le compromis de vente une clause suspensive concernant l'obtention d'un permis de construire. En premier lieu, relisez vos compromis et acte de vente.
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b
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