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Le contrat et la preuve de l'acte juridique

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I - Forme et obligations du contrat Pour ce qui est des contrats, le principe est le consensualisme ce qui implique de facto qu'aucune condition de forme outre celles précisées à l'article 1108 du Code civil ne soit de principe exigées. Par conséquent un contrat oral est parfaitement valable juridiquement. On a pour coutume de dire en droit que ";le contrat est la loi des parties";. L'article 1134 du Code civil dispose que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, l'imprimeur a exécuté ses obligations et vous êtes donc tenu en vertu de l'article précité d'en faire de même (à savoir le paiement de la facture). Cependant, d'après vos dires, celui-ci n'a pas exécuté la convention de ";bonne foi"; ce qui vous ouvre la possibilité de contester. II - La preuve de l'acte juridique Le contrat constitue par essence un acte juridique.

En principe les actes juridiques ne peuvent être prouvés que selon le moyen de la preuve légale. C'est là un certain paradoxe de notre droit, car l'écrit quant à un contrat n'est pas exigé pour la validité (";ad valididatem";) mais seulement quant à la preuve de l'acte (";ad probationem";. (Article 1341 du Code civil).
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160141
b
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