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Le crédit d'impôt pour mobilité géographique

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ce crédit impôt mobilité géographique est issu de la loi fiscale pour 2006 (article 74) et est rapporté par les deux bulletins officiels des impôts ci-dessous : Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006, modifié par le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007 et qui sont disponibles en ligne à ces deux adresses : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf Cependant l'administration fait une interprétation très différente de ces BO. Les bulletins officiels des impôts BO 5 B-12-06 et 5 B-15-07 disent ceci : “C. LA PERSONNE DOIT JUSTIFIER AVOIR ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI OU TITULAIRE DE MINIMA SOCIAUX PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE L'ACTIVITE MENTIONNEE AUX N° 5 ET 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION OU AVOIR PRIS CETTE ACTIVITE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE SAUVEGARDE POUR L'EMPLOI OU D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE” Le mot ”OU” qui est employé marque l'alternative et évoque un choix donc on peut interpréter le texte de la façon suivante : - soit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi - soit avoir été titulaire de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l'activité mentiionnée … - soit avoir pris cette activité à la suite de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi …. Donc les contribuables qui étaient demandeurs d'emploi et avaient déménagé à plus de 200 km de leur domicile pour retrouver une activité de 6 mois et plus, entre le 01/07/05 et le 31/12/07, ont droit à ce crédit d'impôt. L'administration fiscale sur le site impot.gouv.fr fait une toute autre interprétation du BO 5 B-12-06 et 5 B-15-07 : (CGI, art. 200 duodecies ; BO 5 B-12-06 et 5 B-15-07) L'article 200 duodecies du CGI institue un crédit d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, destiné à inciter les personnes sans emploi à prendre une activité salariée lorsque cet emploi nécessite de leur part un changement d'habitation principale. a. Champ d'application (cf. BO 5 B-12-06 nos 3 à 19). …/… 3° La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux ou avoir pris l'activité salariée à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique. Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou à la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail.3
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222805
b
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