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Le délai de prescription est de 10 ans pour les commerçants...

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Pour ce type de créances les règles du code de la consommation ne s'appliquent pas. A mon sens, s'appliquent celles du Code de commerce et son article L 110-4 : ";

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescripions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° ; Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° ; Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. "; Toutefois, l'article L110-4 depuis la loi du 17.06.2008 cette date prévoit une prescripion quinquennale applicable à compter de juin 2008 mais sans pouvoir dépasser la durée de l'ancienne prescripion. Cela relève du deuxième alinéa du nouvel article 2222 du code civil : La loi qui allonge la durée d'une prescripion ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescripion ou une forclusion acquise.

Elle s'applique lorsque le délai de prescripion ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescripion ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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215525
b
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