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Le tribunal a statué contre le refus de donner un permis de construction

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La Cour administrative d?appel (CAA) de Douai, par un arrêt du 22 juin 2006, a statué dans une affaire semblable à celle que vous exposez. Le plan d?occupation des sols (POS) de la communauté urbaine de Lille, applicable à la date de l?arrêté attaqué, dispose que la zone NA est ";une zone non équipée, réservée à l?urbanisation future de l?agglomération."; et qu?à l?intérieur de cette zone, la zone NAb est ";réservée à l?implantation de logements, de services, d?équipements liés au logement et d?activités sans nuisances, de commerces et de bureaux"; ; aux termes du 12 de l?article NA 2 du règlement du même POS : ";Le changement de destination de bâtiments à usage agricole existant depuis plus de quinze ans est autorisé en Nac ( ?)"; ; il résulte de ces dispositions que le changement de destination de bâtiments à usage agricole est interdit en zone NAb. En l?espèce il n?était pas contesté que l?immeuble sur lequel les travaux d?aménagement, objet du refus de permis de construire attaqué, ont été réalisés, soient dans la zone NAb. Il ressortait du formulaire de demande de permis de construire rempli par M. X, que l?objet du permis de construire était relatif à un changement de destination d?anciens bâtiments agricoles ; il ressort des autres pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d?infraction à la législation sur l?urbanisme dressé le 15 novembre 2001, que l?immeuble appartenant au requérant constituait, autrefois, un corps de ferme comprenant une maison d?habitation, un appentis et une étable ; que si M. et Mme X produisent une attestation selon laquelle les bâtiments n?auraient plus d?usage agricole depuis 1949, et l?acte de vente de 1990 selon lequel ils seraient à usage d?habitation, ces documents ne permettent pas d?établir que les dépendances, anciennement affectées à un usage agricole, avaient perdu leur destination initiale ou reçu une nouvelle affectation à la date du refus de permis de construire attaqué ; qu?ainsi, les travaux objets dudit refus entraînaient un changement de destination des bâtiments à usage agricole en zone NAb, en méconnaissance des dispositions précitées de l?article NA 2 du POS ; par suite, en refusant le permis de construire sollicité, le maire de la commune n?a pas commis d?erreur de droit. Aussi la CAA a jugé que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c?est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l?annulation de l?arrêté du 5 septembre 2005 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de régulariser l?aménagement d?un bâtiment existant.
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b
Moi aussi !
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