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Les délais de prescription pour une facture non reçue

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Le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation de l?eau et de l?assainissement ne peuvent plus être engagées, que ce soit par le service (ex : rectification de la facturation) ou par les abonnés (ex : contestation d?une facture). Le principe général suivant a été posé par la Cour de Cassation (C.Cass., 13 mars 2001, arrêt n°449) : - lorsque l?abonné est un particulier, le délai est de 2 ans, en application de l?article 2272 du Code civil ; - pour les autres abonnés, le délai est de 5 ans, en application de l?article 2277 du Code civil. Dans les deux cas, le délai court à compter de la réalisation de la prestation, c?est-à-dire de la fourniture de l?eau ou de la collecte des eaux usées. Par ailleurs, lorsque le service est géré en régie, un autre délai est à considérer. En effet, le recouvrement des factures est alors pris en charge par le comptable public, qui bénéficie d?une prescrip-tion de 4 ans (art. L.1617-5 3° du CGCT), qui commence à courir lorsqu?il prend en charge la facture. Les diverses prescrip-tions se combinent alors : ainsi, le service dispose de 2 ans pour établir la facture d?un abonné domestique ; lorsqu?elle lui est transmise, le comptable peut chercher à obtenir son recouvrement pendant 4 ans. Thèmes abordés * Aspects économiques * Assainissement collectif * Assainissement non collectif * Eaux pluviales * Eau potable * Entreprises * Gestion des services * Pollution * Défense incendies * Raccordement au réseau d?assainissement * Responsabilité * Urbanisme et servitudes * Intercommunalité * Indicateurs de performance Dans le Guide des Services Aspects économiques * Exemples d?indicateurs à suivre pour s?assurer de la performance du système d?assainissement dans un but opérationnel Consulter la fiche * La spécificité du patrimoine réseau de distribution d?eau potable : les matériaux utilisés Consulter la fiche * Le service public d?assainissement non collectif (SPANC) Consulter la fiche Abonnez-vous au site Vous souhaitez... ...bénéficier des dernières informations sur la réglementation ? ... discuter avec une équipe de professionnels ? Pourquoi vous abonner ? La lettre électronique Inscrivez-vous pour la recevoir. Abonnement Désabonnement
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b
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