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Les délais de prescription selon l'activité

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DELAI DE PRESCRIPTION Les délais de prescrip-tion varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. En préambule, il convient de rappeler que la prescrip-tion de droit commun est de 30 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglés par des prescrip-tions plus courtes. Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescrip-tions. CREANCES PROFESSIONNELLES - Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans - Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans - Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans - Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois - Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois - Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans - Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans - Créances nées des contrats de transport....1 ans - Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an - Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans - Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescrip-tion est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat). - Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation). LA PRESCRIPTION CIVILE ET COMMERCIALE EST DE 5 ANS: L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les articles L110-4 et L 321-17 du Code de Commerce prévoient une prescrip-tion commerciale de 5 ans. Elle est de 30 ans sur décision de justice
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b
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