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Les dispositions législatives sur la boule d'attelage

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Boule d'attelage et textes de loi… http://gazoline.net/article.pcgi?id_article=788 La boule d'attelage doit-elle être enlevée lorsqu'on ne tracte pas de remorque ou de caravane ? Puis-je être verbalisé si je ne la démonte pas ? Constitue-t-elle un fait aggravant en cas d'accident ? Est-elle considérée comme un objet saillant susceptible d'être dangereux pour autrui ? … Autant de questions qui alimentent régulièrement des polémiques enflammées sur les forums automobiles et qui, pourtant, n'amènent qu'une seule réponse, laconique : Non ! Encore faut-il savoir pourquoi… Soyons donc clairs : le Code de la Route ne prévoit aucune disposition spécifique imposant le démontage du dispositif d'attelage destiné à tracter un véhicule léger, qu'il s'agisse d'une remorque ou d'une caravane. Par contre, son article R 317-23 introduit une notion de dangerosité vis-à-vis d'autrui qu'il convient de prendre en compte : "Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. (…) Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe." Il importe donc d'apprécier, en fonction du dispositif d'attelage, sa dangerosité par rapport à un autre véhicule qui le percuterait de l'arrière ou par rapport à un piéton qui pourrait le heurter, et de prendre toute mesure permettant d'en limiter les effets néfastes. Dans la pratique, dès lors que vous aurez remis la coiffe de protection de la boule d'attelage, vous avez pris les mesures ad-hoc, mais à la condition que votre dispositif soit homologué.ça, c'est pour la théorie. Car dans le Titre 1er, aménagement extérieur des véhicules automobiles (arrêté du 7-05-1995) du titre II du Code de la Route et de leurs remorques, l'article 8 précise : "Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants." Mais il ajoute tout aussitôt : "Nota : Les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. Du 19-12-1958." Cet arrêté qui, à l'origine, a été pris le 19 décembre 1958 et régit également les éléments saillants de carrosserie (c'est notamment à cette date qu'a été interdite la lionne de capot des Peugeot 203 et 403) , est toujours en vigueur. Autrement dit, la boule d'attelage n'étant pas un élément pointu ou tranchant, elle n'entre pas dans ce cadre et n'a pas à être démontée. Sauf si elle vient à masquer la plaque d'immatriculation ! Quant aux assureurs, ils ne prennent pas en compte sa présence ou son absence lors d'un accident.
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164072
b
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