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Les dispositions législatives traitant du port d'armes

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 42 ans
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Actuellement voici la Jurisprudence rendue en matière de Port d'arme de 6° catégorie, liste non exhaustive. Le TGI de GRENOBLE a rendu par un arrêt du 13/11/96 un jugement servant de jurisprudence. On retrouve cet arrêt dans Le Code Pénal DALLOZ et le Juris-classeur périodique 1997 IV - 2051. Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole. L'individu ne saurait invoquer son ignorance de la loi. En effet, l'erreur sur le droit n'étant admissible que dans la mesure où elle est excusable et dès lors que l'interdiction évoquée fait partie de l'éducation civique de base de la population, même d'un niveau peu élevée. (Dixit le jugement rendu) Jugement rendu le 29 Janvier 1997 ? JCP 1997 IV 2054 TGI de GRENOBLE Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless steel" dans la mesure où il s'agit d'un couteau muni d'un dispositif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie. GrasEn revanche doit être relaxé le porteur d'un couteau "Laguiole" dans la mesure où il s'agit d'un couteau pliant non muni d'un dispositif de blocage de la lame permettant de le transformer en couteau poignard susceptible de porter un coup violent. C'est la notion de "couteau -poignard" qui est réprimée. On remarquera qu'il y a là, une stricte application de la définition de l'arme de 6° catégorie, par les juristes. (voir plus haut) * Commentaires Tout citoyen déambulant paisiblement sur la voie publique, ne peut faire l'objet d'une fouille palpation de sécurité, sans raison, hormis dans certains cas, notamment pour les entrées de stades où lieu de rassemblement de personnes. La fouille revêt alors un caractère administratif et non judiciaire, ce qui n'empêche par les poursuites. En matière judiciaire, le Code de procédure pénale est bien strict sur ces mesures de fouilles et donc de découverte d'une arme sur une personne. Elles peuvent se réaliser dans des cas précis et prévues par la loi, notamment pendant la garde à vue, l'interpellation. Le CPP et ses articles 76.
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b
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