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Les responsabilités de l'architecte entrepreneur

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Un petit plus ARCHITECTE ENTREPRENEURResponsabilité ? Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ? Garantie décennale ? Action en garantie ? Délai ? Interruption ? Assignation en référé ? Ordonnance de référé déclarant commune une mesure d'expertise ? Conditions ? DéterminationL ? Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemmentordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescripion à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnanceinitiale.21 mai 2008 Cassation partielleAttendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007) , que la société Trucchi, aux droits delaquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrised ? Oeuvre de M. X… , assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, en confiant les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Sogea, aux droits de laquelle se trouve lasociété Campenon Bernard Méditerranée (CBM) ; qu'après réception de l'ouvrage, des désordres affectant lessols et les murs étant apparus, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 juin 1991 au contradictoire des sociétés CMB et Trucchi ; que d'autres ordonnances en date du 17 mars 1992 et 14 février 1995 ont étendu la mesure d'expertise à d'autres parties, sans que la société CBM soit appelée ; que la société Trucchi a, ensuite, assigné devant les juges du fond la société CBM par acte du 20 août 2002 ;Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'onveut empêcher de prescrire, interrompent la prescripion ainsi que les délais pour agir ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescripion de l'action fondée sur la responsabilitédes constructeurs, l'arrêt retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action tendant à faire déclarer la mesure commune à d'autres constructeurs émanent du maître de l'ouvrage, l'ordonnance de référé déclarant la mesure commune a un effet interruptif de prescripion à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles appelées à la procédure initiale, pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société CBM n'étant pas partie aux ordonnances ultérieures, la prescripionn ? Avait pas été interrompue à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soutenue par la société Campenon Bernard Méditerranée et en ce qu'il prononce des condamnations contre cette société, l'arrêtrendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, surce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, lesrenvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.--No 07-13.561. Société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la SOGEA Côte d'Azurcontre société Halles des viandes, anciennement société Trucchi, et autres.Président : M. Weber ? Rapporteur : M. Paloque ? Avocatgénéral : M. Cuinat ? Avocats : SCP Delaporte, Briard etTrichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boutethttp://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civ_05_08.pdf
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159314
b
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