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Location de bureaux assujetis à la tva

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- Changement de destination du bien immobilier en surface de bureau via permis de construire déposé à la mairie dont dépend celui ci.

Ce n'est peut être pas indispensable. Regardez ce que vous pouvez faire sur la zone considérée dans le PLU.

- Formalité au centre des impôts fiscalité des entreprises formulaire P0 avec sur papier libre demande d'assujetissement à la tva pour ce bien.

Le P0 est fait pour les création d'entreprise ou établissement secondaire… non ? Et je ne suis pas certain qu'un particulier puisse être assujetti à la TVA (quoique ça existe pour certaines ventes…) , il serait peut-être plus simple de créer une SCI qui elle le sera. Vérifiez avec votre centre des impôts (leur réponse m'intéressera ! ).

-Baux commerciaux d'une durée de 9 années conclut devant notaire ou sous seing privé pour limiter les frais (éventuel enregistement au centre des impôts dans ce cas ? ).

Bail commercial oui et oui : enregistrement au centre des impôts (timbre fiscal par page ! Minimisez le nombre de pages ! ). Personnellement c'est ce que j'ai fait pour mon activité. Pensez bien les termes de votre bail pour qu'il ne restreigne pas trop les éventuelles futures activités de votre entreprise ou bien celle d'un futur entrepreneur si vous décidez de céder le local plus tard.
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70947
b
Moi aussi !
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